Notice d’information – vidéo protection

Qui est le responsable de traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est la mairie de Plougar qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.

En qualité de responsable de traitement, elle est soucieuse de la protection des données personnelles recueillies via ce dispositif et met en oeuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés.

Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que la collectivité réalise.

Se référer au code de la sécurité intérieure : Articles L. 251-2 et suivants.

En tant que commune et qu’entité compétente, la base légale pour ce traitement est la nécessité à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Durée de conservation

Les images sont conservées 15 jours.

Qui sont les destinataires de mes données ?

Les images peuvent être visionnées par :

➢ Le maire ainsi qu’un de ses adjoints

➢ Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques

➢ Les opérateurs privés individuellement désignés et dûment habilités par la collectivité

➢ En cas d’incident par la Gendarmerie, la Police, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours.

La collectivité ne cède, ni ne vends les données qu’elle collecte. De plus, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Comment puis-je exercer mes droits ?

Vous pouvez demander à accéder aux informations vous concernant sous réserve du respect des droits des tiers. Selon l’article R. 253-6 du code la sécurité intérieure, ce droit d’accès peut être restreint entre autres pour garantir la sécurité nationale, ou la protection contre les menaces pour la sécurité publiques ou la prévention de telles menaces.

En envoyant un mail à l’adresse suivante : mairie@plougar.fr

En envoyant un courrier à l’adresse : Mairie, 1 place de la Mairie, 29440 PLOUGAR

Ou en contactant notre délégué à la protection des données : protection.donnees@cdg29.bzh 

ou à l’adresse : Service RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet https://www.cnil.fr/plaintes